Le travail de fond pour dénoncer les banques paye.
La cour des comptes donne des conseils au gouvernement…
Les frais bancaires sont un cancer et un racket, cash investigation nous a aidé à les mettre en lumière.
Il en sort aujourd’hui ces recommandations de la cour des comptes
Extrait des conclusions de la cour des comptes.
Une protection des clients en
situation de fragilité financière
qui montre ses limites
Depuis 2013, le code monétaire
et financier protège les clients en
situation de fragilité financière,
détectés suivant des critères et
modalités hétérogènes car en grande
partie laissés à l’appréciation des
banques. Face à cette inégalité de
traitement, le gouvernement a imposé
en 2020 la publication de ces critères
par les établissements de crédit puis
la qualification automatique de client
fragile pour trois mois en cas d’incidents
répétés sur le compte bancaire. La
Cour estime également nécessaire
de poursuivre les travaux engagés par
l’observatoire de l’inclusion bancaire
pour faire converger les critères utilisés par les banques.
Le gouvernement a également
renforcé en 2019 le plafonnement
des frais facturés à l’occasion
d’un incident de paiement ou
de fonctionnement. Les clients
en situation de fragilité financière
bénéficient d’un plafond sur neuf
frais spécifiques, plus protecteur
que celui des autres clients. En
2019, ce plafonnement a bénéficié
à 1,2 million de clients en situation
de fragilité financière. Cependant,
l’efficacité du mécanisme se heurte
tant à l’opacité qui entoure la mise en œuvre de ces frais qu’à l’autonomie laissée aux établissements de crédit
dans la définition des critères de
sélection de ses bénéficiaires. Les
efforts de prévention des incidents
de paiement doivent donc être
poursuivis et accentués.
Depuis 2013, les clients en situation de
fragilité financière peuvent souscrire
auprès de leur banque une offre
spécifique, comprenant des services
bancaires limités mais à coût réduit
et plus protectrice qu’un compte
classique. Malgré le volontarisme
affiché par le gouvernement,
cette offre reste mal diffusée par
les établissements de crédit et ne
concernait en 2019 que 15 % des
clients éligibles. La Cour constate
que des obstacles à une meilleure
diffusion persistent : méconnaissance
de l’offre spécifique à la fois par les
réseaux bancaires et par les acteurs
associatifs, implication variable des
établissements de crédit dans la
promotion d’une offre peu rentable,
accueil réservé de clients qui y voient
une offre dégradée.
Maintenons les banques dans l’actualité Devenons le nombre.
