Factures ( téléphone, EDF, eau et mensualités de crédit ou découverts… Lorsqu’une entreprise n’obtient le paiement de ses créances, elle peut engager un recouvrement amiable, sans procédure judiciaire, afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Pour cela, elle utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice). Mais ce recouvrement amiable de créances n’est pas exempt de pratiques déloyales, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont les résultats viennent d’être publiés.
97 professionnels ont été contrôlés : 32 études d’huissiers de justice, un groupement d’intérêt économique d’huissiers de justice et 64 sociétés de recouvrement de créances. Parmi eux, 36 étaient en anomalie, soit près de 38 %. Le taux d’anomalie relevé s’élève à 40 % pour les sociétés de recouvrement de créances, tandis qu’il est de l’ordre de 30 % pour les huissiers de justice. Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à 19 avertissements, 14 injonctions administratives, 3 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.
Facturation illicite de dommages et intérêts.
Parmi les manquements relevés les plus fréquents, la DGCCRF a relevé des pratiques commerciales consistant à entretenir une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé et la facturation aux débiteurs de dommages et intérêts, sans avoir vérifié que les conditions requises par l’article 1231-6 du code civil (notamment la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement) étaient réunies.
Les enquêteurs ont également relevé « l’envoi de courriers laissant penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire ultérieure seraient d’office et nécessairement à leur charge, préjugeant ainsi de la décision de justice » alors que les professionnels n’étaient pas mandatés pour entreprendre une action en justice.
Des menaces de poursuites judiciaires, alors que la créance était prescrite, ont aussi été observées. Nous en diffusons d’ailleurs régulièrement sur notre page Facebook
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