Cette lettre est destinée à vos députés, merci à ceux qui souhaitent leurs transmettre.
Merci de votre participation.
Objet : soutien au projet de loi n° 3758 sur les frais bancaires.
Madame la députée, Monsieur le député
Nous n’avons pas la prétention de vous apprendre les difficultés auxquelles le pays va être confronté au niveau économique les prochains mois et les prochaines années. Vous avez très certainement pris connaissance du sujet
diffusé le 4 février 2021, sur France 2 lors de l’émission Cash Investigation. Vous avez pu prendre connaissance d’un exemple type en la personne de Tatiana. La situation qu’elle a dû traverser reflète malheureusement la réalité et le quotidien pour des millions de Français. Nous avons ces situations au quotidien. Nous fournissons d’ailleurs régulièrement des témoins aux médias.
Ces frais sont un poids nettement plus conséquent que les 6.5 milliards de la dernière étude publique, les données
internes que nous pouvons recueillir nous permettent de le chiffrer bien plus haut.
Votre collègue Philippe CHASSAING a obtenu par son travail de fond des améliorations pour les plus fragiles, il a également obtenu que les critères financiers sur lesquels se fondent les établissements bancaires pour limiter les frais d’incidents soient rendus publics (c’était essentiel d’obtenir cette information). Nous pouvons constater à consultation de ces éléments que ces critères excluent d’office la classe moyenne de toute limite concernant les frais d’incidents. Nous avons même pu constater pour BNP que les critères ont été revus à la baisse, BNP avait à l’origine opté pour un plafonnement possible pour les clients en deçà de 1900€ de flux au crédit du compte, ce montant est
désormais ramené à 1500 €., cela révèle, hélas, les peu de portées des engagements.
Un texte similaire déjà présenté.
Hormis l’exonération des frais jusqu’à 200 €, votre collègue Alexis CORBIÈRES a défendu un projet de plafonnement,
le 4 juin 2020, dans l’hémicycle (il a soit dit au passage bien défendu son texte) malheureusement le bon sens
général ne fut pas au rendez-vous. Pourtant, ce 4 juin dernier a mis en avant une chose, un consensus sur ce sujet est possible. La majorité des groupes parlementaires ont voté en faveur de ce texte, et il faut s’en réjouir, les problèmes financiers peuvent toucher tout le monde sans regarder la couleur politique. Les républicains avaient voté contre pour en 2021 proposer un texte similaire, et mieux vaut tard que jamais. Une occasion a été ratée le 4 juin dernier, ne ratez pas celle qui va se présenter. Aujourd’hui par Guillaume PELTIER, une nouvelle proposition de loi va
se présenter à vous. Ne la gâchez pas !
Votez pour ce texte. Mettez de côté vos clivages, il en va de l’intérêt collectif.
Pouvez-vous laisser perdurer ce racket et j’assume ce terme. Prenez en compte l’impact global de ces abus ne laissez plus des familles se voir impactées d’un mois de revenus voire plus sur une année. Les relevées de facturations concernant l’année 2020 ne montrent pas de réelle évolution à l’heure actuelle, les situations exposées dans le cadre de Cash Investigation sont toujours bien réelles (l’émission traitait les relevés 2019). Nous avons constaté des
hausses pour certaines familles.
N’oubliez pas les professionnels !
Le projet de loi présenté laisse de côté les professionnels, contrairement au projet de loi d’Alexis CORBIÈRES, les
professionnels sont oubliés. Pourtant, ces tarifications touchent très fortement les petites entreprises, et pour eux c’est très souvent la double peine… si l’entreprise a des difficultés, les comptes pros et personnels de l’entrepreneur sont impactés. Pensez dès aujourd’hui à l’après covid l’arrêt des aides aux entreprises sera n’en doutons pas une période délicate. Les protéger de ces frais injustifiés et injustifiables sera une aide conséquente. Selon les données
internes ces frais sont pour 60% prélevés sur les professionnels.
Un amendement pour inclure les professionnels nous semble essentiel.
Au-delà des frais bancaires d’autres sujets doivent faire l’objet de réformes législatives.
Les méthodes de recouvrement mises en avant lors de Cash Investigation, les pratiques des huissiers en lien avec ces sociétés de recouvrement. La spéculation sur les cessions de créances et bien d’autres thèmes.
Les cautions personnelles des dirigeants vont également être un des gros problèmes à venir.
À vous de faire le premier pas à l’heure ou des millions de familles en ont et vont en avoir besoin.
Si vous souhaitez des éléments complémentaires sur ces sujets, nous sommes à votre disposition.
Répondrez-vous ? je n’en ai aucune idée, cette décision vous appartient. Êtes-vous pour cette mesure ou contre, et pour quelle raison ?
De notre côté ce courrier sera public, nous rendrons compte aux nombreuses familles et entrepreneurs qui suivent notre association des réponses qu’elles soient positives négatives ainsi que les absences de réponses.
Espérant la mise entre parenthèses de vos querelles purement politiques afin d’agir dans l’intérêt collectif.
Bien à vous.
Sébastien Alaire.
Banques-Infos-Recours
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