Sélectionner une page

SURENDETTEMENT CE N’EST PAS UN CASIER JUDICIAIRE !!!!RENSEIGNEZ VOUS

28 06 2018Banques0 commentaires

La procédure de surendettement est une solution de dernier recours, réservée aux personnes les plus endettées.

Endetté ou surendetté ?

Sachez définir précisément votre situation : êtes-vous endetté ou surendetté ?

Vous êtes “simplement” endetté si :

  • vous rencontrez des difficultés passagères qui peuvent être résolues en vous laissant du temps pour payer vos dettes ;
  • le nombre de dettes que vous avez à payer est assez faible pour pouvoir résoudre vos problèmes d’argent, au cas par cas, en s’arrangeant avec chacun de vos créanciers ou en demandant des délais de paiement au juge pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Attention ! Si vous êtes endetté, n’attendez pas pour essayer de trouver une solution, et inutile de contracter de nouveaux crédits pour payer vos dettes. Pour trouver des solutions renseignez vous!!!!

Vous êtes surendetté si :

  • vos difficultés financières sont si importantes que vous ne pourrez pas les payer, quels que soient les arrangements que vous pourriez trouver avec vos créanciers ;
  • si vos dettes vous étranglent parce qu’elles sont trop importantes ou parce qu’elles sont durables (cela fait 6 mois que vous ne payez plus votre loyer, par exemple) ;
  • si, bien que vous arriviez encore à payer vos dettes, vous savez que, d’ici quelques mois, vous ne pourrez plus les payer : c’est le cas par exemple lorsque vous avez perdu votre emploi ou que vous êtes en fin de droit d’allocation de chômage ou d’indemnité maladie.

Premier intérêt de la procédure :
suspendre les poursuites à votre encontre

Le premier avantage de la procédure de surendettement est qu’elle permet de suspendre les actions que vos créanciers ont engagées contre vous.

Attention ! Le seul fait de déposer un dossier de surendettement ne suspend pas les poursuites déjà engagées contre vous par vos créanciers.

Rien n’empêche votre créancier de saisir le juge pour que vous soyez condamné à payer votre dette ou à saisir votre salaire ou vos comptes bancaires.

Ce n’est qu’une fois que votre dossier de surendettement est déclaré recevable que vos créanciers ne pourront plus engager de procédures pour saisir vos biens et/ou vos revenus.

Cette suspension des poursuites est automatique : si des actions en justice ont déjà été engagées, celles-ci seront automatiquement suspendues pendant 2 ans au plus.

Bon à savoir. Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander à la commission de surendettement de saisir le tribunal d’instance pour qu’il ordonne la suspension des poursuites engagées contre vous, en attendant la suite de la procédure.

Locataire ou propriétaire : sauver provisoirement votre logement

Si vos créanciers ont engagé une procédure visant à vous expulser de votre logement, celle-ci ne sera pas automatiquement suspendue.

La commission de surendettement peut saisir le tribunal d’instance pour ordonner la suspension de la procédure d’expulsion.

En cas d’urgence, vous pourrez saisir le tribunal d’instance  vous-même.

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que les créanciers ont déjà engagé une action contre vous pour vous forcer à le vendre, la commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution chargé de cette affaire pour qu’il ordonne le report de la vente aux enchères de votre bien immobilier.

Bon à savoir. Lorsque la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, votre APL (aide personnalisée au logement) est rétablie si elle avait été suspendue à cause de vos impayés de loyers.

Deuxième intérêt de la procédure : aménager vos dettes sur mesure

La procédure de surendettement peut vous permettre d’obtenir des délais de paiement beaucoup plus longs qu’en temps normal. En effet, la commission de surendettement et/ou le juge peuvent imposer des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 8 ans (ce délai est porté à 7 ans par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 sur le droit de la consommation, mais la date d’application de cette nouvelle mesure est encore inconnue à ce jour)

Attention ! Si le délai de 8 ans est trop court pour vous permettre de payer l’ensemble de vos dettes, c’est que vous êtes dans une situation financière tellement difficile qu’elle justifie un effacement de vos dettes.

Ces délais qui vous sont accordés doivent vous permettre de rembourser vos dettes, tout en ayant de quoi subvenir à vos besoins quotidiens (logement, frais de nourriture…).

Bon à savoir. La commission de surendettement ou le juge peuvent également vous accorder un délai de 2 ans maximum pendant lequel vous n’aurez aucune échéance à rembourser. L’objectif est de vous donner un peu de répit pour que votre situation s’améliore. La suspension des paiements concerne toutes les dettes, sauf les pensions alimentaires que vous devez verser.

Au terme des 2 ans, si votre situation financière ne s’est pas améliorée et que vous ne pouvez toujours pas rembourser vos dettes, vous devrez de nouveau saisir la commission pour établir un un plan de redressement ou l’effacement de vos dettes. 

Vos dettes peuvent être annulées

Si votre situation ne peut être redressée, compte tenu de l’ampleur de vos dettes et/ou de l’insuffisance de vos ressources, la procédure de surendettement peut aboutir à l’effacement pur et simple de vos dettes.

Si vous pensez être dans l’impossibilité de payer vos dettes, même en envisageant un plan de redressement sur 8 ans renseignez vous n’hésitez pas.

Le dossier banque de france doit etre un outil pour sortir des difficultées .

contact@banques-infos-recours.fr

 

Catégories

Pour nous contacter :

Noémie et Pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. ...





Lire le reste
Noémie et pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. Bravos pour vos actions. Vous sauvez des vies. La nôtre aujourd'hui.
Noémie et Pascal
Noémie et pascal
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Jérôme
Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous ...



Lire le reste
Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous d'exister. Vraiment. Je garde l'espoir d'un monde meilleur. Il y a des jours avec et jours sans. Donc quand je vois des groupes comme le vôtre, nous nous sentons moins seuls. Donc merci.

Je vous souhaite un bon dimanche. Cdlt
Loana et Jean
Loana et Jean
Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet ...



Lire le reste
Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet immédiat.

Encore merci.
Eric
Eric
Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). ...
Lire le reste
Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). Cette décision de justice permet de nous alléger le temps pour nous de retrouver une stabilité financière et une situation professionnelle pour ma part.

Merci pour cette orientation, je suis toujours active psur le dossier des frais bancaires. Je vous tiendrai au courant de la suite. C'est déjà une belle victoire aujourd'hui.

Merci pour votre soutien et votre efficacité.
Aurélie
Aurélie
Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ...
Lire le reste
Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ou interdits bancaires il y a 2/3 ans ! 

Depuis, ma banque n'ose même plus me faire de frais (MDR). Mais bon, faut dire aussi que je gère mes petits revenus. Et surtout, sans leurs acharnements, on vit mieux ! Vous êtes formidable.

J'espère que vous aurez du soutien, et depuis des personnes pour vous aider dans ce combat !

Bien cordialement.
Laurence
Laurence
Sébastien Alaire

Sébastien Alaire

Banques Infos Recours a une mission : dénoncer les abus et manquements législatifs commis par les établissements de crédit. Si vous pensez être victime d'une banque, d'un assureur ou d'un huissier faisant un peu trop de zèle, ou manquant simplement d'humanité sur un crédit que vous n'arriveriez pas à rembourser : n'hésitez pas à nous contacter.

Share This
Open chat
1
Commencer à papoter...
Bonjour :-)
Comment peut-on vous aider ?