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Huissiers, ils n’ont pas tous les droits !

11 12 2020Huissiers0 commentaires

Ah nos amis huissiers, profession assermentée, bras armé des créanciers, profession au dessus de tout soupçon… Ça c’est en théorie… Les pratiques elles peuvent laisser à désirer. Alors renseignez vous.

Merci à ceux qui peuvent soutenir notre association. Lien dons et adhésions. https://www.helloasso.com/associations/banques-infos-recours-fr

En effet il est très courant de voir les huissiers menacer de saisie par courrier, par téléphone également.

Ne perdez pas de vue qu’un huissier sans titre exécutoire n’est ni plus ni moins qu’un facteur de luxe…

L’huissier n’a aucun pouvoir sans titre exécutoire.

Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d’un Titre exécutoire par exemple, jugement, injonction de payer (prudence avec cette dernière)

Un huissier ne peut pas procéder à une saisie avant un délai de 8 jours

Un huissier ne peut pas procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant que la saisie soit effectivement réalisée, le débiteur doit recevoir de nombreux courriers, dont le dernier, un « commandement de payer », l’enjoignant de payer ses dettes.

Le commandement de payer doit mentionner :

  • le titre exécutoire sur lequel s’appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu’il réclame (dette, frais et intérêts échus),
  • l’obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la saisie sera effectuée.

Le respect d’un délai de 8 jours entre la signification du commandement de payer et la saisie est imposée par la loi. Il concerne :

concerne :

  • la  Saisie vente dans un lieu servant à l’habitation principale
  • La Saisie attribution sur compte bancaire
  • l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale, qui ne peut être réalisée qu’à l’issue de la date fixée par le commandement d’avoir à libérer les lieux. Et ce hors trêve hivernale.

Un huissier ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle

En cas de Saisie vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, au travail et à celui de la famille, ne sont Pas saisissables :

Ainsi, la personne saisie conserve les éléments suivants :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d’enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d’appartement ou de garde
  • Animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

Si elle n’est pas indispensable à l’activité professionnelle, la voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L’huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer la carte grise. Vendre sa voiture expose alors le débiteur à des sanctions pénales pour détournement d’objet saisi.

Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu’alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l’huissier n’a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire.

Un compte bancaire ne peut pas être saisi dans son intégralité

L’huissier a l’interdiction de saisir toutes les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.

En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Par ailleurs, certaines sommes d’argent sont naturellement insaisissables, comme les minima sociaux, les prestations familiales, le remboursement de frais médicaux, les indemnités de licenciement…

  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

Bien évidemment, aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde du compte bancaire du débiteur est négatif.

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Pour nous contacter :

Noémie et Pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. ...





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Noémie et pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. Bravos pour vos actions. Vous sauvez des vies. La nôtre aujourd'hui.
Noémie et Pascal
Noémie et pascal
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Jérôme
Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous ...



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Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous d'exister. Vraiment. Je garde l'espoir d'un monde meilleur. Il y a des jours avec et jours sans. Donc quand je vois des groupes comme le vôtre, nous nous sentons moins seuls. Donc merci.

Je vous souhaite un bon dimanche. Cdlt
Loana et Jean
Loana et Jean
Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet ...



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Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet immédiat.

Encore merci.
Eric
Eric
Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). ...
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Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). Cette décision de justice permet de nous alléger le temps pour nous de retrouver une stabilité financière et une situation professionnelle pour ma part.

Merci pour cette orientation, je suis toujours active psur le dossier des frais bancaires. Je vous tiendrai au courant de la suite. C'est déjà une belle victoire aujourd'hui.

Merci pour votre soutien et votre efficacité.
Aurélie
Aurélie
Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ...
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Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ou interdits bancaires il y a 2/3 ans ! 

Depuis, ma banque n'ose même plus me faire de frais (MDR). Mais bon, faut dire aussi que je gère mes petits revenus. Et surtout, sans leurs acharnements, on vit mieux ! Vous êtes formidable.

J'espère que vous aurez du soutien, et depuis des personnes pour vous aider dans ce combat !

Bien cordialement.
Laurence
Laurence
Sébastien Alaire

Sébastien Alaire

Banques Infos Recours a une mission : dénoncer les abus et manquements législatifs commis par les établissements de crédit. Si vous pensez être victime d'une banque, d'un assureur ou d'un huissier faisant un peu trop de zèle, ou manquant simplement d'humanité sur un crédit que vous n'arriveriez pas à rembourser : n'hésitez pas à nous contacter.

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Commencer à papoter...
Bonjour :-)
Comment peut-on vous aider ?