Ah nos amis huissiers, profession assermentée, bras armé des créanciers, profession au dessus de tout soupçon… Ça c’est en théorie… Les pratiques elles peuvent laisser à désirer. Alors renseignez vous.
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En effet il est très courant de voir les huissiers menacer de saisie par courrier, par téléphone également.
Ne perdez pas de vue qu’un huissier sans titre exécutoire n’est ni plus ni moins qu’un facteur de luxe…
L’huissier n’a aucun pouvoir sans titre exécutoire.
Pour pouvoir procéder à une saisie, un huissier doit être en possession d’un Titre exécutoire par exemple, jugement, injonction de payer (prudence avec cette dernière)
Un huissier ne peut pas procéder à une saisie avant un délai de 8 jours
Un huissier ne peut pas procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant que la saisie soit effectivement réalisée, le débiteur doit recevoir de nombreux courriers, dont le dernier, un « commandement de payer », l’enjoignant de payer ses dettes.
Le commandement de payer doit mentionner :
- le titre exécutoire sur lequel s’appuie la demande du créancier, ainsi que le montant des sommes qu’il réclame (dette, frais et intérêts échus),
- l’obligation faite au débiteur de payer dans les 8 jours qui suivent, sinon la saisie sera effectuée.
Le respect d’un délai de 8 jours entre la signification du commandement de payer et la saisie est imposée par la loi. Il concerne :
concerne :
- la Saisie vente dans un lieu servant à l’habitation principale
- La Saisie attribution sur compte bancaire
- l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale, qui ne peut être réalisée qu’à l’issue de la date fixée par le commandement d’avoir à libérer les lieux. Et ce hors trêve hivernale.
Un huissier ne peut pas saisir les biens nécessaires à la vie courante ou professionnelle
En cas de Saisie vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante, au travail et à celui de la famille, ne sont Pas saisissables :
Ainsi, la personne saisie conserve les éléments suivants :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d’enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d’appartement ou de garde
- Animaux d’élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
Si elle n’est pas indispensable à l’activité professionnelle, la voiture peut être saisie. Un sabot y sera apposé et elle sera enlevée. L’huissier fait ensuite une déclaration à la préfecture en vue de bloquer la carte grise. Vendre sa voiture expose alors le débiteur à des sanctions pénales pour détournement d’objet saisi.
Par ailleurs, les dettes inférieures à 535 € (autres qu’alimentaires) ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière que si l’huissier n’a pu réaliser auparavant une saisie bancaire ou une saisie sur salaire.
Un compte bancaire ne peut pas être saisi dans son intégralité
L’huissier a l’interdiction de saisir toutes les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, même si le montant dû est supérieur au solde disponible.
En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Par ailleurs, certaines sommes d’argent sont naturellement insaisissables, comme les minima sociaux, les prestations familiales, le remboursement de frais médicaux, les indemnités de licenciement…
- Prime d’activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Bien évidemment, aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde du compte bancaire du débiteur est négatif.
