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La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€.
L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des créances, au même titre qu’un cabinet ou une société de recouvrement. Ainsi, lorsque l’huissier de justice ne dispose pas d’un titre exécutoire (par exemple une décision de justice), il peut uniquement accorder un échéancier sans pouvoir contraindre le débiteur à payer sa dette en procédant à une saisie, conformément au principe « pas de saisie sans titre ».
En revanche, lorsque le recouvrement est judiciaire, l’huissier peut mettre en œuvre toutes les saisies qu’il juge utile (saisie des biens, du compte bancaire, des revenus…). En effet, il détient alors un titre exécutoire qui lui permet de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.
Désormais, la loi Macron introduit l’article 1244-4 du code civil qui fixe les conditions de recouvrement des petites créances par voie d’huissier sans recourir au tribunal. Pour ce faire, la créance doit avoir une cause contractuelle (ex: contrat de crédit) ou résulter d’une obligation statutaire (ex: cotisation due à une caisse de retraite). L’huissier adresse au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à la procédure, en d’autres termes à payer volontairement sa dette.
Une fois que débiteur et créancier sont parvenus à un accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, qui échappe alors à la compétence du juge. Cet accord suspend le délai de prescription (délai pour agir en justice). Ainsi, en cas de défaillance du débiteur (non respect de ses engagements), l’huissier pourra procéder à l’exécution forcée de l’accord.
En revanche, si le débiteur conteste être redevable ou refuse le règlement amiable de la dette, le créancier devra introduire une procédure judiciaire pour que le juge reconnaisse sa créance. Le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Cette faculté donnée à l’huissier de délivrer un titre exécutoire sans le soumettre à une juridiction a été voulue pour permettre aux petites entreprises de récupérer leurs créances plus facilement. En effet, en France, le coût de l’impayé pour les TPE et PME représente entre 2 à 3% du chiffre d’affaire des entreprises, ce qui n’est pas sans incidence sur la vie économique des entreprises.
Certes, cette procédure simplifiée impose d’obtenir un accord préalable du débiteur pour le paiement de sa dette, réelle ou supposée. Pour le créancier, cette solution a l’avantage de présenter un coût modique, évalué à moins de 30€, alors que les solutions existantes telles que l’injonction de payer l’injonction de payer sont plus onéreuses ce qui conduit certaines entreprises à renoncer à engager une procédure lorsque la dette est peu élevée.
Toutefois, peu de consommateurs font la distinction entre le recouvrement amiable et judiciaire, en particulier lorsque le recouvrement amiable émane d’un huissier de justice. Il faudra donc éviter un écueil qui pourrait conduire les consommateurs à régler une dette prescrite ou soldée voire effacée par un plan de surendettement: le rôle de l’huissier dans la vérification du bien-fondé de la créance est et sera donc primordial.
