Sélectionner une page

Huissier méfiance

12 05 2018Cabinets de recouvrement, Huissiers0 commentaires

Renseignez vous au moindre courrier n’hésitez pas…

La loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des créances qui permet à un huissier de justice de recouvrer des petites dettes comprises entre 1000€ et 2000€.

L’huissier de justice a toujours participé au recouvrement amiable des créances, au même titre qu’un cabinet ou une société de recouvrement. Ainsi, lorsque l’huissier de justice ne dispose pas d’un titre exécutoire (par exemple une décision de justice), il peut uniquement accorder un échéancier sans pouvoir contraindre le débiteur à payer sa dette en procédant à une saisie, conformément au principe « pas de saisie sans titre ».

En revanche, lorsque le recouvrement est judiciaire, l’huissier peut mettre en œuvre toutes les saisies qu’il juge utile (saisie des biens, du compte bancaire, des revenus…). En effet, il détient alors un titre exécutoire qui lui permet de procéder à l’exécution forcée de la décision de justice.

Désormais, la loi Macron introduit l’article 1244-4 du code civil qui fixe les conditions de recouvrement des petites créances par voie d’huissier sans recourir au tribunal. Pour ce faire, la créance doit avoir une cause contractuelle (ex: contrat de crédit) ou résulter d’une obligation statutaire (ex: cotisation due à une caisse de retraite). L’huissier adresse au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception l’invitant à participer à la procédure, en d’autres termes à payer volontairement sa dette.

Une fois que débiteur et créancier sont parvenus à un accord sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, qui échappe alors à la compétence du juge. Cet accord suspend le délai de prescription (délai pour agir en justice). Ainsi, en cas de défaillance du débiteur (non respect de ses engagements), l’huissier pourra procéder à l’exécution forcée de l’accord.

En revanche, si le débiteur conteste être redevable ou refuse le règlement amiable de la dette, le créancier devra introduire une procédure judiciaire pour que le juge reconnaisse sa créance. Le délai de prescription recommencera à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Cette faculté donnée à l’huissier de délivrer un titre exécutoire sans le soumettre à une juridiction a été voulue pour permettre aux petites entreprises de récupérer leurs créances plus facilement. En effet, en France, le coût de l’impayé pour les TPE et PME représente entre 2 à 3% du chiffre d’affaire des entreprises, ce qui n’est pas sans incidence sur la vie économique des entreprises.

Certes, cette procédure simplifiée impose d’obtenir un accord préalable du débiteur pour le paiement de sa dette, réelle ou supposée. Pour le créancier, cette solution a l’avantage de présenter un coût modique, évalué à moins de 30€, alors que les solutions existantes telles que l’injonction de payer l’injonction de payer sont plus onéreuses ce qui conduit certaines entreprises à renoncer à engager une procédure lorsque la dette est peu élevée.

Toutefois, peu de consommateurs font la distinction entre le recouvrement amiable et judiciaire, en particulier lorsque le recouvrement amiable émane d’un huissier de justice. Il faudra donc éviter un écueil qui pourrait conduire les consommateurs à régler une dette prescrite ou soldée voire effacée par un plan de surendettement: le rôle de l’huissier dans la vérification du bien-fondé de la créance est et sera donc primordial.

Catégories

Pour nous contacter :

Noémie et Pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. ...





Lire le reste
Noémie et pascal
Bonsoir.

Juste pour vous remercier. Notre prêt immobilier est suspendu 2 ans.

Merci d'exister. Après le refus du prêt d'état, nous n'avions plus d'espoirs.

Je m'excuse d'avoir douté de vos conseils. Bravos pour vos actions. Vous sauvez des vies. La nôtre aujourd'hui.
Noémie et Pascal
Noémie et pascal
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Bonsoir, Je viens de finir le travail. J'ai un message de la banque qui propose 3000 euros de remboursement. Nous sommes soulagés. Merci pour tout, bonne soirée.
Jérôme
Jérôme
Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous ...



Lire le reste
Loana et Jean
Bonjour Mr Alaire,

Je vous fais part du mail, envoyé à la banque pop.

J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous avoir cité. Mais la BIR m'a donné la force d'y aller. Merci à vous d'exister. Vraiment. Je garde l'espoir d'un monde meilleur. Il y a des jours avec et jours sans. Donc quand je vois des groupes comme le vôtre, nous nous sentons moins seuls. Donc merci.

Je vous souhaite un bon dimanche. Cdlt
Loana et Jean
Loana et Jean
Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet ...



Lire le reste
Eric
Bonjour,

Suite à vos recommandations, demande de délai de grâce pour mes crédits immo et consos.

24 mois accordés par le juge des contentieux (hors assurances). Notifié ensuite à la banque par huissier, avec effet immédiat.

Encore merci.
Eric
Eric
Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). ...
Lire le reste
Aurélie
Bonjour, Voici quelques nouvelles du dossier déposé auprès du juge de la protection et du contentieux. Nous avons obtenu une suspension de 24 mois pour l'un de nos prêts immobiliers (maisons en location saisonnière 500 euros par mois). Cette décision de justice permet de nous alléger le temps pour nous de retrouver une stabilité financière et une situation professionnelle pour ma part.

Merci pour cette orientation, je suis toujours active psur le dossier des frais bancaires. Je vous tiendrai au courant de la suite. C'est déjà une belle victoire aujourd'hui.

Merci pour votre soutien et votre efficacité.
Aurélie
Aurélie
Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ...
Lire le reste
Laurence
Bonsoir, Je suis heureuse et à la fois étonnée que votre combat / votre association dure ! Vous méritez tant de gratitudes ! Alors oui, bon anniversaire à votre bébé BIR, car vous m'avez permis de ne pas sombrer avec les frais ou interdits bancaires il y a 2/3 ans ! 

Depuis, ma banque n'ose même plus me faire de frais (MDR). Mais bon, faut dire aussi que je gère mes petits revenus. Et surtout, sans leurs acharnements, on vit mieux ! Vous êtes formidable.

J'espère que vous aurez du soutien, et depuis des personnes pour vous aider dans ce combat !

Bien cordialement.
Laurence
Laurence
Sébastien Alaire

Sébastien Alaire

Banques Infos Recours a une mission : dénoncer les abus et manquements législatifs commis par les établissements de crédit. Si vous pensez être victime d'une banque, d'un assureur ou d'un huissier faisant un peu trop de zèle, ou manquant simplement d'humanité sur un crédit que vous n'arriveriez pas à rembourser : n'hésitez pas à nous contacter.

Share This
Open chat
1
Commencer à papoter...
Bonjour :-)
Comment peut-on vous aider ?