Les saisies
Bien souvent, les choses commencent comme cela, pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de recouvrement forcée d’une créance ancienne.
Cette créance correspond la plupart du temps à un très vieux crédit à la consommation classique, ou à un crédit revolving, qui n’a pas été totalement honoré en son temps, sans que l’organisme de crédit ne s’en émeuve outre mesure.
Entre temps, vous avez déménagé, vous vous êtes mariés, vous avez changé d’emploi, bref, vous avez vécu, et ne vous êtes plus soucié de cette dette.
Vous l’avez même parfois totalement oubliée.
Le hic : l’organisme de crédit, qui ne parvenait pas à vous joindre a, après de multiples relances, déposer une requête en injonction de payer, afin de disposer d’un Ordonnance vous faisant injonction de payer la somme de XXX €.
Cette ordonnance sera signifiée à votre ancienne adresse, puisque l’organisme de crédit n’a pas votre nouvelle adresse, ou n’a pas pris le soin de la recherche efficacement.
Une décision de justice a donc été rendu à votre encontre, qui autorise le créancier à prendre des mesures d’exécution forcée qui se traduira par des actes d’huissier de justice (exemples : saisie-attribution ou saisie sur compte bancaire, saisie mobilière précédée d’un commandement de payer avant saisie, ou même parfois saisie immobilière précédée d’un commandement aux fins de saisie immobilière).
Parfois, lorsque l’organisme de crédit a estimé que la dette était difficilement recouvrable, votre dette a été revendu à un fonds de recouvrement et de titrisation.
De quel délai est-ce que je dispose pour réagir ?
La plupart du temps, et sous réserve de l’examen de votre situation, le recours doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la saisie effectuée. Il est donc impératif de réagir vite afin de pouvoir mettre en œuvre les moyens qui vous permettront de contester votre dette, les intérêts, ou d’obtenir un échéancier.
Dois-je me contenter d’appeler l’huissier de Justice ?
Que puis-je espérer en formant un recours ?
Si aucun recours n’est engagé, en revanche, d’autres saisies et actes d’huissier pourront intervenir à vos frais.
Le recours va bloquer le créancier dans ses démarches de recouvrement, et ainsi il sera plus facile d’engager la négociation, car le créancier sait qu’un recours implique un risque de défaite et de condamnation pour lui.
Il existe des moyens juridiques, permettant de contester sa dette afin d’éliminer la dette, réduire la dette, ou obtenir un échéancier.
Les actions abusives de la banque ou du fonds de recouvrement et de titrisation peuvent également être sanctionnés lorsqu’ils sont abusifs.
Sachez toutefois qu’un député a récemment alerté le gouvernement sur les dérives pouvant être observées en matière de recouvrement.
Précisions sur les dérives dans le recouvrement des créances frappées de forclusion. (Rép. min. à QE n° 17636, JOAN Q. 9 juill. 2019, p. 6460)
« Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, est interrogée quant aux dérives dans les recherches des créances frappées de forclusion. Notamment lorsque ces créances, pourtant forcloses, sont vendues pour une somme inférieure à des organismes spécialisés dans le recouvrement qui délèguent alors cette mission de recouvrement aux huissiers de justice.
La garde des Sceaux souligne que la forclusion correspond à la perte du droit d’agir en justice faute d’exercice de ce droit pendant les délais prévus par la loi. Cependant la forclusion n’a pas d’effet extinctif sur la créance, celle-ci peut donc être cédée. En outre, le recouvrement des créances pour le compte d’autrui est encadré par les dispositions des article R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
La ministre rappelle que les pratiques et méthodes irrégulières de recouvrement de créances peuvent être sanctionnées civilement et pénalement. De même, lorsque le recouvrement est effectué par un huissier de justice ce dernier voit sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute.
Enfin, elle précise qu’à la fin de l’année 2016 une enquête a été menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant les méthodes de recouvrement employées par les professionnels. À la fin de ces contrôles 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République. »
Pour éviter d’être victime de recouvrement abusif, et d’avoir à payer durant des années durant une dette dont vous n’êtes plus redevable, nous vous recommandons donc de faire examiner votre dossier par notre cabinet, seul un professionnel du droit pouvant vous conseiller utilement compte tenu de la technicité de certaines règles du droit bancaire et du droit de la consommation.
